Les Sociétés d'Impact Sociétal (SIS) au Luxembourg : Un Modèle Innovant et Réglementé
Les Sociétés d'Impact Sociétal (SIS) représentent un modèle d'entreprise innovant au Luxembourg, combinant performance économique et mission sociale. Encadrées par la loi du 12 décembre 2016 sur les SIS, ces sociétés doivent respecter des critères stricts pour garantir leur transparence et leur indépendance financière. Une des dispositions majeures de cette loi est l'interdiction pour les SIS de contracter des emprunts auprès de leurs associés ou d'émettre des instruments de dette à leur intention.
Objectif de la Loi : Assurer l'Intégrité Financière
Cette mesure vise à prévenir toute forme de détournement de fonds et à garantir que les ressources de la SIS soient utilisées exclusivement pour la réalisation de son objet social. Elle assure également une séparation claire entre les finances personnelles des associés et celles de l'entité juridique, renforçant ainsi la crédibilité des SIS dans l'écosystème de l'économie sociale et solidaire.
Portée de l'Interdiction:
L'interdiction couvre :
- Les emprunts directs et indirects contractés auprès des associés ;
- L'émission de tout instrument de dette en leur faveur ;
- Toute forme de financement qui pourrait contourner cette règle par des mécanismes juridiques détournés ;
Conséquences Juridiques:
Tout emprunt ou instrument de dette contracté en violation de cette interdiction est considéré comme nul et sans effet, conformément à la loi de 2016.
Mécanisme de Contrôle:
Le respect de cette disposition légale est soumis à une certification annuelle par un réviseur d'entreprises agréé, garantissant une application stricte et transparente.
Assouplissement des Obligations de Révision depuis 2021:
Depuis la loi du 16 juillet 2021, l'obligation de certification annuelle par un réviseur d'entreprises agréé pour les Sociétés d'Impact Sociétal (SIS) a été assouplie. Désormais, seuls les SIS dépassant certains seuils financiers sont tenus de nommer un réviseur d'entreprises.
Selon cette loi, les obligations de révision pour les SIS ont été modifiées comme suit :
- Pour les SIS ayant un chiffre d'affaires ou un actif net supérieur à 1.000.000 euros, le rapport financier annuel doit être établi par un réviseur d'entreprises agréé.
- Pour les SIS ayant un chiffre d'affaires ou un actif net entre 100.001 et 1.000.000 euros, le rapport financier annuel est établi par un commissaire aux comptes.
- Pour les SIS ayant un chiffre d'affaires ou un actif net inférieur à 100.000 euros, une auto-évaluation par la SIS est suffisante.
Ces modifications visent à alléger les charges administratives des petites structures tout en maintenant un cadre réglementaire adapté à la taille et aux moyens des différentes SIS.
Alternatives de Financement:
Malgré cette interdiction, les SIS disposent de divers moyens pour financer leur développement :
- Subventions publiques et fonds de soutien spécifiques.
- Investissements d'impact par des fonds éthiques et solidaires.
- Dons et financement participatif.
- Emprunts bancaires traditionnels.
Enjeux et Perspectives:
Si cette restriction peut paraître contraignante, elle s'inscrit dans une logique de préservation de l'intégrité des SIS. Toutefois, elle pose la question de l'accès au financement pour ces structures, notamment en phase de démarrage. Le développement de nouveaux mécanismes d'accompagnement financier pourrait être envisagé pour pallier ces limitations.
L'encadrement juridique des SIS au Luxembourg garantit un modèle d'entreprise sociale viable et transparent. En imposant une discipline financière stricte, la loi luxembourgeoise contribue à renforcer la confiance des parties prenantes et des investisseurs, tout en consolidant le rôle des SIS dans l'économie sociale et solidaire.
Références Légales
Loi du 12 décembre 2016 sur les Sociétés d'Impact Sociétal : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/12/n1/jo
Brochure explicative du Ministère du Travail et de l'Emploi : https://mt.gouvernement.lu/dam-assets/publications/brochure-livre/minist-travail-emploi/br-sis/societes-impact-societal-sis.pdf
Informations sur le Guichet public : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement/forme-juridique/societe-capitaux/societe-impact-societal.html
Vers un soulagement pour les sociétés d'impact sociétal :
L’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS) : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/creation-developpement/forme-juridique/societe-capitaux/societe-impact-societal.html
Article rédigé par Noura Jafout – Publié par EcoSolidaire Luxembourg